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4. Activités interdites

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3. Publier des renseignements faux ou trompeurs, y compris des revendications d'entreprise frauduleuses
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5. Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui

5. Propriété intellectuelle

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10. Loi applicable

Les présentes modalités sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Rien dans les présentes modalités ne limite les droits de protection du consommateur dont vous pourriez bénéficier en vertu des lois de votre propre province ou territoire.

11. Modifications des présentes modalités

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12. Nous contacter

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